Press release – EP Cultural and Creative Industries Intergroup (2C2I)
A first step towards fair remuneration for authors in the digital world has been made!
Today the report on copyright in the digital single market was successfully voted in two EP committees, CULT and ITRE.
Christian Ehler and Pervenche Berès, co-chairs of the Culture and creation Industries Intergroup (2C2I) welcome the results of the votes in both committees as an important signal and an opportunity to tackle the serious issue of the “value gap”. Mr Ehler and Mrs Berès together with the Intergroup on Cultural and Creative Industries have been working on this issue for a while now: even before publishing the draft copyright directive they have sent a letter together with 58 fellow MEPs to Vice President Ansip calling for action in this field.
The “value gap” or “transfer of value” describes the discrepancy between the value obtained by digital service providers, such as YouTube, and other platforms, from the use of works and the actual revenue returned to artists, creators and performers.
Today, social media platforms and big tech companies are hiding behind the “safe harbour” provision of e-commerce directive (Art. 14) that allows “passive” online platforms to bypass liability agreements.
After today’s votes Christian Ehler and Pervenche Berès said:
“During the past few months, we have tried to convince our colleagues from different political groups and committees that the practice of numerous online platforms severely damage the creative value chain: platforms too often make profits with content that they did not create nor concluded licensing agreements for not sharing fairly with the authors.
Let’s not forget: no platform (or even no Digital Single Market) could exist without the content provided by the creators! Today we are very glad to see so many Members of ITRE and CULT agreed with us on this important issue. The first step towards fair remuneration for authors in the digital world has been made. The European Parliament clearly stated that liability exemptions can only apply to genuinely neutral and passive online service providers, and not to services that play an active role in distributing, promoting and monetising content at the expense of creators!
This is the pre-condition to correct this market failure and to ensure that the digital market can develop in a pluralistic and sustainable way. Despite the continuous efforts of certain internet giants and platforms to water down any initiative that could help to ensure fairer conditions for creators and the entire European Digital Single Market, we sincerely hope that the European Parliament will stay on this path throughout the negotiations on the final text of the copyright directive in the coming months.”
11.07.2017 – Communiqué de presse de l’Intergroupe Industries culturelles et créatives au Parlement européen (2C2I)
Un premier pas vers la juste rémunération des créateurs !
Aujourd’hui, au Parlement européen, le rapport sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été voté avec succès dans deux commissions : Culture et de l’Education (CULT) et Industrie, Télécommunications, Energie et Recherche (ITRE).
Christian Ehler et Pervenche Berès, co-présidents de l’Intergroupe « Industries culturelles et créatives » (2C2I), se félicitent du résultat des votes dans les deux commissions. Ils considèrent que celui-ci constitue un signal important et fournit une occasion de mettre un terme au grave problème du « transfert de valeur ».
Ehler et Mme Berès et les membres de l’Intergroupe travaillent depuis longtemps sur ce sujet : bien avant que la Commission n’ait rédigé sa proposition, ils avaient pris l’initiative d’adresser une lettre ouverte, signée par 58 députés européens, au vice-président Ansip en lui demandant d’agir.
Le «transfert de valeur» est la dénomination de l’écart existant entre les bénéfices réalisés par les fournisseurs de services numériques, tels que YouTube ou d’autres plates-formes, et les rétributions réelles allouées aux artistes, aux créateurs et interprètes pour l’utilisation de leurs œuvres.
Aujourd’hui, les plateformes et les entreprises high tech s’abritent derrière la disposition « safe harbor » de l’article 14 de la directive sur le e-commerce qui permet aux plateformes « passives » de ne pas tomber dans le champ des obligations faites aux intermédiaires.
A l’issue des votes, Christian Ehler et Pervenche Berès ont déclaré :
«Au cours de ces derniers mois, nous avons essayé de convaincre nos collègues des différents groupes et des diverses commissions parlementaires que les pratiques de nombreuses plateformes mettaient gravement en péril l’équilibre du secteur créatif : ces plateformes font trop souvent des profits injustifiés, – et aux dépends des créateurs-, avec des contenus qu’elles n’ont pas conçus ou pour lesquels elles n’ont pas conclu de contrats de licence.
N’oublions pas : aucune plateforme (et même aucun marché unique numérique) ne peut et ne pourra être viable sans contenus dus au travail des créateurs. Aujourd’hui, nous sommes heureux de voir que de nombreux membres des commissions ITRE et CULT partagent notre point de vue. C’est un premier pas vers une rémunération juste des auteurs dans le monde numérique. Le Parlement européen a dit clairement que les exemptions devaient s’appliquer uniquement aux fournisseurs de services en ligne qui sont réellement neutres et passifs, et non aux services jouant un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation du contenu au détriment des créateurs.
C’est la pré-condition pour corriger cette distorsion du marché et pour garantir que le marché numérique se développe de façon pluraliste et pérenne. En dépit des tentatives répétées de certaines plateformes ou géants d’Internet pour mettre à mal toute initiative qui pourrait être utile pour assurer des conditions plus justes pour les créateurs et l’ensemble du marché numérique européen, nous espérons sincèrement que le Parlement européen restera sur cette approche, au cours des mois à venir, tout au long des négociations sur le texte de la directive sur le droit d’auteur.
